Rapport du Comité de coopération entre aéronautiques civiles sur sa deuxième session

              ÿþ1. RÉGIlVIE D'ADl\llSSION DES ENTREPRISES ÉTRANGERES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX RÉGULIERS.  
 
Proposition de M. Plesmom, « Le Comité,  
 
« Oonsidérant que la plus grande liberté possible de passage inoffensif constitue un élément nécessaire pour les servíces régulíers de navígatíon aérienne internationale ; « Vu qu'une telle liberté :  
 
- « 10 Donneune base permanente et stable au capital privé et aux fonds  
 
publics engagés et a engager encore dans les entreprises de navigatíon aérienne ; « 20 Favorise la collaboration sur une base commerciale;  
 
« 30 Rapproche de la rentabilité, de facon a réduire en conséquence les subventions;  
 
« 4° Fera valoir le profit résultant pour le monde entier du transport par air, « Recommande d'accorder une telle liberté.  
 
« Le Comité estime, d'autre part, désirable que les entreprises de navígation aéríenne, effectuant des services dans des territoires autres que le territoire national, entretiennent ave e les aéronautiques nationales des pays survolés toutes relations de collaboration utiles au rendement et au bon fonctionnement du serviceinternational.»  
 
Déclarations : .  
 
a) Ont accepté cette proposition :  
 
MM. ANGSTRi:hvr, MM.  
 
FISCH, IDE,  
 
2é) 433-3  
 
1/::f;) ýÿ.  
 
Le Comité a procédé a un examen approfondi des différentes questions a son ordre du  
 
jour. Il n'a cependant pas pu adopter a l'unanimité des résolutions sur toutes ces questions. (',-r  
 
A. Les résolutions suivantes ont été adoptées a I'unanimité : ýÿ Y.)1  
 
-f/.  
 
1. RÉ<ÚME D'ADl\llSSION DES ENTREPRISES ÉTRANGERES EFFECTUANT DES TRANSPORTS 11/ f)  
 
INTERNATIONAUX RÉGULIERS.  
 
-3-  
 
« L'expérience de douze années prouve que les Etats qui sont tous, a l'heure actuelle, commanditaires et véritablement bailleurs de fonds de leurs propres entreprises de navigatíon aéríenne, exercent leurs droits de -souveraineté sur I'atmosphere avee d'autant plus de rigueur qu'ils ont affaire a des entreprises étrangeres aussi exclusivement nationales - que les. leurs, aussi nationalement subventionnéeset qui constituent, pour les entrepríses du pays, une concurrence plus directe.  
 
.« Il semble done qu'un progres dans la voie d'un -exercíce moins rigoureux des droits de souveraineté, aussi bien que dans la voie de la coopération internationale, soit lié a une atténuation : 1° du caractere national des aéronefs ; 2° du financement national d'entreprises auxquelles l'intervention de l'Etat coníere un caractere politiqueo )  
 
2. PROGRES DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS L'EXPLOITATION DES LIGNES DE NAVIGATION AÉRIENNE.  
 
« Pour donner a l'exploitation des servíces aériens un statut moins précaíre qu'actuellement, le Oomité considere que, dans l'état actuel des choses, il serait utile de conclure des accords bilatéraux et multílatéraux relatifs a l'exploitation entre des pays íntéressés, en espérant que ces traités constituerontla base d'une collaboration de plus en plus étendue, »  
 
3. ETUDE DE CERTpNES QUESTIONS JURIDIQUES ET ADl\llNISTRATIVES AFFECTANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS L'EXPLOITATION DE LA NAVIGATION AÉRIENNE.  
 
« Le Comité prend acte de ce que les derníeres ratifications du Protocole de juin 1929 vont prochainement donner aux Etats parties a la Oonvention de 1919 la liberté que possedent déja les autres Etats non-parties a cette convention de régler, chacun pour son compte, les conditions d'immatriculation des aéronefs. 11 estime désírable que, dans les législations nationales, l'immatriculation des aéronefs ne dépende pas uniquement de la nationalité du propriétaire, mais qu'íl soit possible d'immatriculer également les aéronefs dont les propriétaires sont des étrangers établis sur le terrítoíre.  
 
« Il émet, au surplus, le vceu que soit uniformément adoptée, pour cette immatriculation, la .regle basée sur le domicile de fait du propriétaire, sous réserve de certaines conditions stipulées par la loi nationale. Etant admís qu'un aéronef doit étre immatrículé dans un pays quelconque, et dans un seul, il importerait que cette réglementation uniforme admit la possibilité d'immatriculer des aéronefs appartenant a des socíétés nationales comprenant des capitaux et des administrateurs étrangers. »  
 
B. Les propositions suivantes ont été présentées ; elles ont donné lieu aux déclarations insérées a la suite de leurs textes :  
 
ISLER OPPIKOFER, SHELl\I[ERDINE,  
 
MM. DE VEER, WEGERDT.  
 
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